Suite aux annonces du gouvernement, la mise en place du prélèvement à la source est reportée à 2020 pour les particuliers employeurs.
Que vous soyez particulier employeur ou salarié du particulier à son domicile, rien ne change pour vous l’année prochaine.
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette réforme par un meilleur accompagnement des publics concernés et un nouveau service tout-en-un, le gouvernement a décidé de reporter l’application de la réforme du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs et les salariés.
En pratique, à compter du 1er janvier 2019 les particuliers employeurs continueront de déclarer, comme aujourd'hui, la rémunération nette de leur salarié. Ils ne seront pas prélevés de la retenue à la source de leur salarié. Les salariés continueront de percevoir leur rémunération nette sans la retenue à la source.
En 2019, aucun impôt sur le revenu ne sera prélevé aux salariés déclarés au Cesu. Les bulletins de salaire qui seront mis à leur disposition contiendront toutes les zones relatives au prélèvement à la source. Celles-ci resteront vierges de toute information. Par ailleurs, ils seront prélevés en 2019 d’un acompte contemporain par l’administration fiscale.
En janvier 2019, les particuliers employeurs recevront de la part de l’administration fiscale un acompte de 60 % du montant du crédit d’impôt perçu en 2017. Puis, en fonction des dépenses engagées en 2018, le solde sera versé à l’été 2019.
Pour toutes questions n’hésitez pas à contacter les réfèrentes du service Mand’APF par mail à l’adresse suivante service.mandataire-normandie@apf.asso.fr ou par téléphone : Mme GUY Erika au 07.87.48.95.82 (Manche et Calvados) ou Mme CHASSAGNE Adeline au 06.42.12.01.03 (Eure et Seine-Maritime)